Informations détaillées sur l'accès direct à la catégorie A Qu’est-ce qui va changer à l’horizon 2020/2021?
Dès le 1er janvier 2021, l’accès direct aux motos de cylindrées illimitées (plus de 35 kW/48 CV, permis de
catégorie A) ne sera plus offert automatiquement.
Qui a encore le droit, jusqu’au 31 décembre 2020, de demander un permis provisoire pour l’accès
direct?
L’accès direct au permis de conduire le plus relevé, celui de la catégorie A, est encore possible pour toutes
les personnes de 25 ans et plus jusqu’au jeudi 31 décembre 2020. Celui qui, ce jour-là, aura au moins 25 ans
et aura fait la demande d’un permis de conduire de la catégorie A (sans limitations) peut encore profiter de
l’accès direct.
Les détenteurs d’un permis de conduire de la catégorie inférieure A1 (125 cm3), âgés de 25 ans au
moins, sont-ils autorisés, s’ils ont fait la demande pour un permis de catégorie A, de passer leur
examen pratique seulement en 2021?
Oui. Les détenteurs d’un permis de la catégorie inférieure A1, qui ont demandé leur permis d’élève de la
catégorie A jusqu’au 31 décembre 2020 ont la possibilité de suivre les six heures obligatoires de formation
pratique de base et de passer leur permis «2020» seulement en 2021.
Les détenteurs d’un permis de conduire de la catégorie B (autos), pour autant qu’ils soient âgés au
minimum de 25 ans, ont-t-il le droit, après avoir déposé leur demande pour un permis de catégorie A,
de passer leur examen pratique seulement en 2021?
Oui. Les détenteurs d’un permis de catégorie B, qui ont demandé leur permis d’élève de la catégorie A jusqu’au
31 décembre 2020, peuvent suivre les douze heures de formation pratique de base et de passer leur permis
«2020» seulement en 2021.
La formation pratique de base et l’examen pratique pour l’obtention d’un permis de la catégorie A
(illimité) doivent-ils être terminés en 2020?
Non. Seule la demande pour un permis d’élève conducteur de la catégorie A doit obligatoirement être déposée
au plus tard le 31 décembre 2020.
Qu’en est-il d’une éventuelle adaptation d’un permis de catégorie A limité (maximum 35 kW)?
Celui qui, jusqu’au 31 décembre 2020, dispose d’un permis de la catégorie A «limitée» (jusqu’à 35 kW/48 PS)
peut, après deux ans de pratique sans problèmes, demander aux autorités cantonales de son lieu de domicile
l’annulation sans examen supplémentaire des limitations de puissance.
Qu’en est-il d’une éventuelle adaptation pour le détenteur d’un permis provisoire de la catégorie A
illimitée?
Celui ou celle qui, au 31 décembre 2019, détenait un permis de conduire provisoire de la catégorie A et qui a
suivi son premier jour de perfectionnement jusqu’au 31 décembre 2019 (soit selon le droit actuel) peut, au
terme du délai probatoire, demander aux autorités cantonales de son lieu de domicile l’obtention définitive du
permis de conduire. Les jours de perfectionnement ne doivent pas, dans ce cas, être suivis dans un délai de
douze mois après l’obtention du permis de conduire provisoire.
Quid de l’accès à la catégorie A «illimitée» à partir du 1er janvier 2021?
Celui/celle qui n’aura pas demandé son permis d’élève-conducteur de la catégorie A d’ici au 31 décembre
2020, devra, dès 2021 – égal son âge, 18, 25 ans ou plus – passer d’abord une période de deux ans avec un
permis de conduire de la catégorie A «limitée» (jusqu’à 35 kW/48 CV); pendant cette période, aucune infraction
à la loi sur la sécurité routière qui aura (qui a) conduit à un retrait de permis, n’est admis. Un examen est
obligatoire au passage à une catégorie supérieure. La formation pratique de base doit encore être suivie
seulement une fois. Elle dure, pour toutes les catégories (A1, A limité, A) douze heures.
source: motosuisse, janvier 2020